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Intervention de Jean-Pierre Vial rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 février 2010 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Jean-Pierre Vial rapporteur :
de la proposition de loi n° 267 (2009-2010), présentée par M. Patrice Gélard, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République.
