Proposition de loi N° 267 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a marqué une étape importante dans le renforcement de la protection des droits et libertés dans notre pays, par la création d'un Défenseur des droits doté de pouvoirs et de moyens d'action accrus et susceptible d'intervenir dans un champ de compétences élargi.

La mise en oeuvre de ce volet important de la révision constitutionnelle suppose l'intervention d'une loi organique.

Le projet de loi organique précise ainsi le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits.

Ses attributions incluront celles aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Un projet de loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation du...

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