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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 février 2010 : 1ère réunion
Création d'une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe a h1n1v — Communication
Jean-Jacques Hyest, président :Concernant la demande du groupe CRC-SPG de constitution d'une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion de la grippe A (H1N1)v, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué qu'il donnerait lors de la Conférence des présidents un avis favorable sur sa recevabilité, compte tenu de l'absence de procédure judiciaire engagée à sa connaissance sur cette question. Il a rappelé à cette occasion que l'avis de la commission des lois sur ce type de demandes dans le cadre du droit de tirage des groupes avait pour seul objet de vérifier que les conditions juridiques de constitution étaient remplies.
