Intervention de Jean Arthuis

a rappelé que cette audition s'inscrivait dans le cadre du suivi d'une enquête réalisée par la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il prévoit la réalisation par la Cour des comptes « de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elles contrôlent ». Il a précisé que la communication de la Cour des comptes relative à la gestion immobilière du ministère de l'équipement avait été transmise à la commission en mars 2006.

Il a souligné l'importance du sujet, en relevant que le parc immobilier bâti, accueillant des activités d'administration ou d'exploitation des services de ce ministère, représentait 5 millions de m2 de surface hors oeuvre nette et plus de 10.000 implantations.

Il a indiqué que cette audition était ouverte aux membres de la commission des affaires économiques et à la presse, afin d'assurer un débat le plus ouvert et fructueux possible.

Il a observé que la communication de la Cour des comptes constatait l'absence de politique à long terme de gestion patrimoniale du ministère, qu'elle imputait à l'insuffisance des outils d'inventaire et de gestion et également, pour une large part, à la complexité de son organisation interne. Il a également relevé que, sans avoir pu tirer le bilan de la réorganisation du ministère intervenue très récemment, et qui devrait faire la preuve de son efficacité, la Cour des comptes s'inquiétait d'une atomisation de la fonction immobilière, dont le pilotage n'était pas assuré. Il a estimé que cette appréciation très critique donnait la mesure des défis à relever, notamment dans la perspective de réformes telles que la mise en place des services routiers interrégionaux. Il a enfin observé que la Cour des comptes abordait le point particulier de l'éventuel regroupement des services centraux sur le site de la Défense et de l'évolution des implantations du ministère sur ce secteur.

a appelé les différents intervenants à présenter brièvement leurs principales conclusions ou observations, afin de laisser toute sa place à un débat le plus interactif et constructif possible.

M. Jacques Sallois, président de la 7e chambre de la Cour des comptes, a tout d'abord formulé trois séries de remarques préliminaires, relatives à la politique immobilière de l'Etat en général, à la situation particulière du ministère de l'équipement et à l'esprit dans lequel la Cour avait conduit l'enquête demandée par la commission des finances.

S'agissant de la politique immobilière de l'Etat, il a relevé que ce thème avait fait l'objet de nombreux rapports au cours des dernières années, de la part de l'inspection générale des finances, de la mission d'évaluation de contrôle de l'Assemblée nationale ou de la Cour des comptes, notamment au sein de ses rapports publics annuels. Il a également indiqué que le Premier président de la Cour des comptes avait adressé, le 31 janvier 2006, un référé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique immobilière de son ministère, puis, relevant que ce référé aurait dû être transmis à la commission des finances le 31 avril, l'avait remis, en mains propres, à M. Jean Arthuis, président.