Intervention de Jean-Pierre Fourcade

A l'article 2 (objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques), elle a adopté deux amendements, le premier, après une modification rédactionnelle apportée à l'initiative de M. Jean-Pierre Fourcade, précisant que les objectifs de solde public s'entendent sous réserve que les hypothèses économiques du rapport annexé soient confirmées, et le second, après les interventions de MM. Jean-Claude Frécon et Serge Dassault, supprimant la distinction des objectifs de solde par niveau de collectivité territoriales.

A l'article 4 A (approbation du rapport annexé à la présente loi), elle a adopté, à l'unanimité, un amendement prévoyant que la norme de dépenses ne concernait que l'Etat, les organismes divers d'administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale.