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Intervention de Mm. Serge Dassault
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 novembre 2008 : 1ère réunion
Programmation des finances publiques — Débat sur les prélèvements obligatoires - grands équilibres du projet de loi de finances pour 2009 - communication et examen du rapport
Mm. Serge Dassault, Jean-Claude Frécon :
A l'article 10 (encadrement des « niches » fiscales et sociales), elle a adopté, après les interventions de MM. Serge Dassault, Jean-Claude Frécon et de Mme Nicole Bricq, deux amendements, prévoyant, respectivement, que la règle de compensation entre « niches » fiscales ou sociales concerne chaque année de la programmation, et que sauf mention contraire, les « niches » fiscales et sociales promulguées de 2009 à 2012 cesseront au bout de trois années.
