Intervention de André Ferrand

Concernant le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », M. André Ferrand, rapporteur spécial, a indiqué qu'il n'existait pas encore formellement, sa création étant prévue à l'article 21 du projet de loi de finances.

Il en a rappelé l'origine et a indiqué que les fréquences libérées étaient susceptibles d'intéresser de nombreux acteurs économiques (professionnels de l'audiovisuel, des télécommunications, de la radio), le choix de l'attribution des fréquences entre les diverses professions revenant d'ici à la fin de l'année au Premier ministre.

Dans ce contexte, le CAS a vocation à retracer le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, qui sera utilisé, d'une part, pour le désendettement et, d'autre part, pour couvrir des dépenses liées à la gestion des fréquences par les ministères vendeurs.

a ensuite indiqué que, pour 2009, seule l'armée devrait libérer des fréquences, pour un produit estimé à 600 millions d'euros. Il a relevé que le ministère de la défense avait obtenu de pouvoir utiliser cette somme afin, d'une part, de permettre le renouvellement des radars de surveillance au-dessus du territoire métropolitain et, d'autre part, de financer un effort en faveur de l'interception et du traitement des communications électro-magnétiques ce qui paraissait légitime.

a alors proposé à la commission d'adopter sans modification ce CAS, en souhaitant qu'à l'avenir l'affectation d'une partie des recettes au désendettement ne soit pas oubliée.

Un débat s'est alors instauré.