Intervention de Nicole Bricq

a rendu hommage à M. Paul Girod, son prédécesseur dans la fonction de rapporteur spécial de cette mission, pour l'importance du travail accompli en la matière.

Elle a dressé un bilan de la politique immobilière mise en oeuvre par l'Etat depuis 2004, et en a signalé les avancées, notamment le développement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), la mise en place des loyers « budgétaires », la création du conseil de l'immobilier de l'Etat et la réforme du service en charge des domaines, devenu France Domaine. D'importants progrès restent toutefois à réaliser. Ainsi, les outils de gestion doivent être consolidés, notamment le tableau général des propriétés de l'Etat (TPEG), dont elle a rappelé les critiques de la Cour des comptes quant à l'insuffisante qualité. Par ailleurs, elle a considéré que la gouvernance du système pouvait être améliorée, en particulier le rôle de France Domaine. Elle a également préconisé une plus forte intégration des opérateurs de l'Etat dans le champ de cette politique.

Elle a cependant relevé deux progrès acquis pour 2009. Le premier tient à la création, dans le projet de loi de finances, d'un programme dédié aux travaux d'entretien « lourd » de l'Etat, assurant la « traçabilité » budgétaire de ces opérations.

Un second progrès résulte de l'aménagement des règles d'intéressement des ministères aux cessions immobilières dont ils ont l'initiative. A compter de 2009, 15 % des produits de cession demeurant consacrés au désendettement, chaque ministère ne s'en verrait plus retourner que 65 %, contre 85 % actuellement. Les 20 % restant serviraient à constituer une réserve interministérielle pour financer des projets immobiliers que les ministères, individuellement, ne pourraient soutenir. Toutefois, elle a souligné qu'une bonne gestion immobilière ne pouvait se résumer à des opérations de vente.

Puis elle a présenté les crédits du compte spécial : ses recettes, correspondant aux cessions immobilières prévues, sont attendues au niveau, sans précédent, d'1,4 milliard d'euros. Toutefois, dans les conditions actuelles de marché, atteindre cet objectif reste aléatoire. Les cessions d'immeubles militaires, à elles seules, devraient s'élever à 1 milliard d'euros. Elle a donc émis des doutes quant à la possibilité de réaliser effectivement cet objectif.