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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission gestion du patrimoine immobilier de l'etat - examen du rapport spécial
Nicole Bricq, rapporteure spéciale :a rappelé que le ministère de la défense bénéficiait, par dérogation, d'un « droit de retour » intégral des produits de cessions d'immeubles militaires. En conséquence, seuls, 4,3 % du produit global des cessions immobilières de l'Etat en 2009 soit 60 millions d'euros devaient être affectés au désendettement.
Elle a jugé cette situation insatisfaisante dans le contexte d'un alourdissement de la charge de la dette de l'Etat liée à la conjoncture financière et économique. En conséquence, elle a proposé par amendement de porter à 15 % la part des cessions immobilières de l'Etat qui devrait être versée au désendettement, soit 210 millions d'euros, en intégrant à cet effort le produit des cessions militaires. Il s'agissait ainsi d'inviter le Gouvernement à réviser les règles actuellement fixées au niveau règlementaire.
Un débat s'est alors instauré.
