Intervention de Nicole Bricq

Puis la commission a entendu une communication de Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, sur les baux locatifs de l'Etat.

a rappelé que M. Paul Girod, alors rapporteur spécial, avait entrepris un contrôle, en application de l'article 57 de la LOLF, sur le thème de « l'Etat locataire ». En pratique, ce contrôle avait porté sur les baux supportés par l'Etat en Ile-de-France et, plus particulièrement, dans Paris.

Elle a tout d'abord fait état des éléments chiffrés établis à l'issue du contrôle.

En premier lieu, début mai 2008, 88 baux de l'Etat d'un montant individuel supérieur à 500.000 euros (hors taxes et hors charges), pris pour la location de bureaux, avaient été recensés en Ile-de-France. Ces baux représentaient un total de 240 millions d'euros de loyers annuels, pour une occupation globale de 543.500 m2, soit un loyer moyen de 2,7 millions d'euros et d'environ 440 euros/m2. Les cinq ministères supportant les baux les plus élevés en valeur absolue étaient :

- le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (bail de 15,5 millions d'euros par an, à la Défense) ;

- le ministère de la défense (bail de 14,1 millions d'euros par an, à Bagneux) ;

- le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (bail de 11,3 millions d'euros par an, dans le XVe arrondissement de Paris) ;

- le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (bail de 10 millions d'euros par an, dans le XIIIe arrondissement de la capitale) ;

- enfin, le ministère de la justice (bail de 9,6 millions d'euros par an, dans le XVe arrondissement).

Cependant, au plan du nombre d'implantations locatives, les principaux ministères étaient ceux du budget, des comptes publics et de la fonction publique (23 sites), de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (12 sites), et de la justice (11 sites).

En second lieu, début juin 2008, 53 baux de l'Etat d'un montant individuel supérieur à 500.000 euros (hors taxes et hors charges), pour la location de bureaux, avaient été recensés à Paris, et classés selon l'importance du montant de loyer annuel rapporté à la surface occupée.

Sous cet aspect, les principaux ministères par le nombre d'implantations locatives sont ceux du budget, des comptes publics et de la fonction publique (11 sites) et de la justice (9 sites). Mais, alors que le ministère chargé du budget ne compte qu'un bail parmi les vingt plus onéreux, le ministère de la justice détient trois des cinq baux les plus onéreux au mètre carré, et quatre baux sur les dix plus onéreux. Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a détaillé cette dernière liste.

Le ministère de la justice supporte les baux suivants :

- au titre de son administration centrale, deux baux : d'une part, boulevard de la Madeleine, dans le VIIIe arrondissement, un loyer de 1.088 euros/m2 (représentant 3,2 millions d'euros par an) ; d'autre part, quai André-Citroën, dans le XVe arrondissement, un loyer de 606 euros/m2 (représentant 9,6 millions d'euros par an) ;

- au titre de la Cour de cassation, boulevard Saint-Germain dans le VIe arrondissement, un loyer de 881 euros/m2 (4,2 millions d'euros par an) ;

- enfin, pour le pôle financier du TGI de Paris, situé rue des Italiens dans le IXe arrondissement, un loyer de 785 euros/m2 (5,1 millions d'euros par an). Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, a rappelé que les mauvaises conditions du renouvellement de ce loyer avaient fait l'objet d'une audition spécifique par la commission, le 9 avril 2008.

Le deuxième bail parisien de l'Etat le plus élevé au mètre carré est celui de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), rue Vivienne, dans le IIe arrondissement. Il s'agit d'un loyer de 972 euros/m2 (représentant 1,8 million d'euros par an).

La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), logée dans un immeuble de la rue Saint-Georges, dans le IXe arrondissement locaux affectés aux services du Premier ministre, mais dont la MILDT occupe l'essentiel supporte un loyer de 873 euros/m2 (1,8 million d'euros par an).

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour la préfecture de police, assume dans le IIIe arrondissement un loyer de 716 euros/m2 (2 millions d'euros par an).

Le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, pour son administration centrale, supporte dans le XIIIe arrondissement, avenue de France, le loyer de 707 euros/m2 apparaissant, par ailleurs, comme l'un des plus importants de l'Etat, en valeur absolue, en Ile-de-France (10 millions d'euros par an).

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour sa direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, située place des Vins-de-France dans le XIIe arrondissement, acquitte un loyer de 648 euros/m2 (6,6 millions d'euros par an).

Enfin, le ministère de l'éducation nationale, rue Auber dans le IXe arrondissement, verse un loyer de 644 euros/m2 (1,1 million d'euros par an).