Intervention de Nicole Bricq

s'est encore attachée aux baux que supportent des autorités administratives indépendantes. En particulier, elle s'est interrogée sur l'implantation des services du Médiateur de la République, rue Saint-Florentin, dans le VIIIe arrondissement, soit l'un des quartiers les plus onéreux de la capitale. Le loyer correspondant s'élève à 563 euros/m2 et 1,7 million d'euros par an.

Sur la demande de M. Auguste Cazalet, elle a précisé que l'ensemble des 53 baux parisiens précités représentent, pour l'Etat, une charge totale annuelle de 160 millions d'euros de loyers annuels, pour une occupation globale de 330.600 m2, soit un coût moyen de 512 euros/m2.

Puis elle a dégagé les principaux enseignements que lui inspirait ce contrôle.

Elle a d'abord fait observer le coût très élevé, bien qu'il s'agisse des valeurs du marché, des loyers supportés par l'Etat. A ses yeux, la garantie d'une meilleure prise en compte des finances publiques, lors des prises à bail décidées par les différentes administrations, réside dans la mise en place d'un processus décisionnel et d'un suivi des baux plus centralisé et où le conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) et France Domaine devraient être mis à même de remplir pleinement leurs fonctions.

Elle a rappelé qu'une procédure d'avis préalable du CIE avait été mise en place, en 2008, pour les opérations immobilières les plus significatives, notamment les prises à bail d'une valeur annuelle supérieure, hors taxes, à 1 million d'euros dans la région Ile-de-France ou à 0,5 million d'euros en province. Cependant, l'audition précitée du 9 avril 2008, relative aux conditions du renouvellement du bail du pôle financier du TGI de Paris, avait mis en relief les difficultés que le CIE avait rencontrées. Des avis négatifs, sur certaines opérations, n'avaient pas été suivis d'effet, l'institution avait été saisie dans des délais insuffisants pour que ses avis soient exploitables par l'administration, et elle s'était heurtée à des difficultés d'accès à une information exhaustive.

Selon Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, le bon fonctionnement du CIE est d'autant plus nécessaire, quant aux prises à bail de l'Etat, que cette instance examine non seulement le coût de ces opérations, mais aussi l'opportunité même du recours à un bail, par préférence à une acquisition en propriété. A cet égard, elle a fait état du principe selon lequel il n'est pas de bonne politique de maintenir durablement, dans un immeuble en location, un service de l'Etat à vocation pérenne. Toutefois, elle a admis que le respect d'une telle règle devait être apprécié au cas par cas, au regard des alternatives concrètes à un recours au bail.

Par ailleurs, elle a indiqué que M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, faisant suite aux préconisations du CIE et du Parlement, avait récemment décidé de mettre en place un dispositif de pilotage et de surveillance des baux conclus par l'Etat. Sous l'égide de France Domaine en liaison avec les administrations occupantes, ces baux doivent désormais faire l'objet d'un recensement et d'un examen suffisamment en amont, soit entre 18 et 24 mois avant leur échéance. Ce délai doit être mis à profit pour rechercher les solutions les mieux appropriées : résiliation du bail, recherche d'une nouvelle localisation (domaniale ou locative), ou renégociation du bail.

Elle a conclu en estimant que chaque administration, en cette matière, requérait une investigation particulière, qu'il revenait aux rapporteurs spéciaux de mener dans leurs secteurs de compétence respectifs.

Un débat s'est alors engagé.