Intervention de Nicole Bricq

Nous avons l'accord de tous les groupes pour que ce projet de loi soit examiné en procédure simplifiée. Il s'agit ici d'une convention multilatérale qui vient dans le prolongement des 35 projets de loi que le Parlement a approuvés ces deux dernières années, afin d'établir de manière bilatérale les règles d'échange de renseignements sur demande avec des Etats considérés comme non coopératifs.

Début novembre, au cours du G20 de Cannes, une cérémonie de signatures de ce protocole sera organisée. Nous sommes donc dans le cadre d'une opération de communication, après le G20 de Londres d'avril 2009 qui avait fait de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité absolue.

La convention a une portée symbolique, car la France dispose déjà d'un réseau conventionnel bilatéral étendu, dont la qualité a d'ailleurs été confirmée par la revue des Pairs du Forum mondial sur la transparence fiscale de l'OCDE, le 1er juin dernier.

Il est cependant nécessaire de renforcer les outils multilatéraux en matière d'échange de renseignements sur demande. La prise de conscience, depuis le G20 de 2009, qu'il était nécessaire de développer la coopération fiscale, s'est traduite par un développement des accords bilatéraux. Ainsi, on comptait 712 accords d'échange bilatéraux de renseignements et avenants aux conventions de suppression des doubles impositions en août 2011, contre 44 en novembre 2008. En revanche, la convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe qu'il nous est aujourd'hui proposé de modifier, bien qu'adoptée en 1988 et entrée en vigueur en 1995, n'a été ratifiée que par dix-sept Etats. Dès lors que tous les Etats n'ont pas forcément la volonté politique ou les moyens techniques de développer des conventions bilatérales, il est important de disposer d'un outil multilatéral opérationnel.

Dans cette perspective, ce protocole qui a été signé à Paris le 27 mai 2010, actualise la convention en fonction des dernières normes de l'OCDE et ouvre à la signature cette convention aux Etats qui ne sont membres ni de l'OCDE ni du Conseil de l'Europe.