Intervention de Nicole Bricq

fondé non pas sur l'échange automatique mais sur la préservation du secret bancaire et sur la retenue à la source. La Suisse gardera ainsi son secret bancaire. Les accords passés avec un pays tiers inquiètent quand certains Etats de l'Union, comme le Luxembourg, demandent à être traités de la même façon que la Suisse. C'est donc le principe fondateur de la directive Epargne et sa révision qui sont menacés.

Lors du projet de loi de finances rectificative de septembre, nous avons interrogé le Gouvernement sur cette question : nous lui demandons d'être clair et cohérent. Les efforts qu'il déploie dans le cadre du G20 pour promouvoir l'échange d'information sur demande doivent être prolongés, dans l'Union, par une position tout aussi déterminée en matière d'échange automatique. Tant que ce problème ne sera pas réglé, nous serons confrontés à des trous noirs dans la finance mondiale. Nous reviendrons sur cette question en loi de finances, d'autant que Mme Pécresse nous avait dit en septembre que le Gouvernement examinait la convention Allemagne-Suisse. Certes, une telle convention permet de récupérer plusieurs milliards, ce qui n'est pas négligeable en temps de crise. Mais d'autres mécanismes sont possibles tel le Foreign Account Tax Compliance Act américain qui tend à pénaliser, par une retenue à la source très élevée, les établissements financiers qui maintiennent le secret bancaire des comptes de contribuables américains.

D'ici là, il faudra également être vigilants quant aux conclusions qui seront adoptées lors de la prochaine réunion du Forum mondial les 25 et 26 octobre : 2012 sera une année test et le choix du courage devra l'emporter sur celui de la facilité.

Sous réserve des observations que je viens de faire, je vous propose d'adopter ce projet de loi.