Intervention de Nicole Bricq

après avoir remercié les rapporteurs, a quant à elle fait part de deux réserves sur les propositions du rapport :

- l'une portant sur la proposition n° 28, concernant l'exonération de droits de mutation des bâtiments disposant du label HPE et HQE, soulignant le dynamisme de cette recette fiscale, très appréciée des collectivités territoriales ;

- l'autre portant sur la proposition n° 1, relative à l'élaboration obligatoire, par chaque Etat membre de l'Union européenne, d'un document prospectif d'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité, dont la Commission européenne devrait effectuer la synthèse au plan communautaire dans le cadre d'un Pôle européen de l'énergie. Estimant qu'il y avait là deux idées qui n'étaient pas vraiment liées, elle a jugé que la constitution d'un Pôle européen de l'énergie devait se faire soit sur la base de propositions des Etats membres, soit à partir d'un mandat donné par le Conseil européen à la Commission européenne, cette seconde solution emportant sa préférence.