Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2006 : 1ère réunion
Etat civil — Validité des mariages - examen du rapport

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

a jugé contradictoire l'indigence des statistiques dénoncée par le rapporteur et l'abondance de statistiques ensuite citées par ce dernier. Il a regretté l'absence d'évaluation des conséquences de la loi du 4 avril 2006 portant l'âge nubile des femmes à dix-huit ans, et appelé à un arrêt des réformes en matière d'immigration.

Il a ensuite déploré qu'en dépit des assurances données par la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la liberté du mariage des étrangers en situation irrégulière, des expulsions d'étrangers sur le point de se marier interviennent régulièrement à la suite de signalements d'officiers de l'état civil aux procureurs de la République.

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