Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2006 : 1ère réunion
Etat civil — Validité des mariages - examen du rapport

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

En réponse à Mme Alima Boumediene-Thiery, il a indiqué qu'en l'absence d'exigence légale de fournir une pièce d'identité lors de la célébration du mariage, un officier de l'état civil ne pouvait actuellement refuser de célébrer le mariage sans commettre une voie de fait.

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