Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2006 : 1ère réunion
Etat civil — Validité des mariages - examen du rapport

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Par ailleurs, M. Christian Cointat s'est inquiété des possibilités de délégation de la réalisation des auditions à des fonctionnaires subalternes, rappelant la gravité de ses conséquences pour les personnes. Il a estimé que la multiplication des obstacles pourrait conduire certains binationaux à renoncer à la nationalité française. Il a donc souhaité que seuls les consuls, consuls honoraires et chefs de chancelleries détachées puissent procéder aux auditions et que ces personnes bénéficient d'une formation spécifique, ce à quoi M. Richard Yung a souscrit.

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