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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2006 : 1ère réunion
Etat civil — Validité des mariages - examen du rapport
Jean-René Lecerf, rapporteur :A l'article 6 (force probante des actes de l'état civil étrangers), la commission a adopté, outre un amendement de précision, un amendement tendant à prévoir dans la loi une procédure administrative de vérification des actes de l'état civil étrangers. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a en effet considéré qu'il n'était pas possible de remplacer une procédure judiciaire de vérification par une procédure administrative en prenant un décret en Conseil d'Etat.
