Intervention de Philippe Marini

J'ai reçu, en début de soirée, la copie du courrier adressé ce jour au Président du Sénat par le ministre des relations avec le Parlement, concernant la proposition de loi de notre collègue Françoise Cartron visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans. Cette lettre est ainsi libellée : « Le Sénat a inscrit à son ordre du jour le jeudi 3 novembre 2011 à 19 heures la proposition de loi de Madame Cartron visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans. En application de l'article 40 de la Constitution, qui précise que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsqu'ils ont pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvernement considère que cette proposition de loi n'est pas recevable et qu'elle ne peut être mise en discussion ».

Le ministre de l'éducation nationale vient de réitérer l'invocation de l'article 40 de la Constitution en séance publique.

Qu'en est-il sur le fond ? Je vous rappelle qu'en application de l'article 45, alinéa 4, du règlement du Sénat, « tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever en séance une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 40 de la Constitution. L'irrecevabilité est admise de droit et sans débat si elle est affirmée par la commission des finances ». Il revient donc à notre commission de se prononcer sur la recevabilité de la proposition de loi indiquée en référence dans le courrier du Gouvernement.

La proposition de loi de Mme Françoise Cartron et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés prévoit, dans son article 1er tel qu'il résulte des délibérations de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, d'abaisser l'âge à compter duquel s'applique l'obligation de scolarisation de six ans à trois ans. Je suis bien contraint de constater que cet abaissement aggrave manifestement les charges pesant sur le service public de l'éducation, puisque le champ de l'obligation est étendu. Il me semble que nous n'avons d'autre choix que de déclarer irrecevable la proposition en application des dispositions de l'article 40 de la Constitution.

Avez-vous des observations ou des oppositions ?