Intervention de Philippe Marini

Il faut éviter de se faire prendre en otage par un débat qui est étranger à la commission des finances et qui est avant tout formel. Il ne fait aucun doute que l'article 40 a été invoqué par le Gouvernement. Dès lors, il nous revient de nous prononcer. Nous devons constater l'évidence, en dépit de conditions de procédure qui ne sont pas satisfaisantes et dont nous devrons tirer les conséquences. L'extension de l'obligation de scolarisation crée des charges publiques, ce qui est impossible pour l'initiative parlementaire. Si nous décidons du contraire, il me semble que nous serions en contravention avec le texte de la Constitution. Si, par extraordinaire, une commission des finances devenue folle considérait qu'une charge n'est pas une charge...