Intervention de Philippe Marini

c'est pourquoi je prends le soin de dire « si » ! Si la commission des finances niait l'évidence, il y a bien un juge constitutionnel ! Y a-t-il une procédure qui permettrait au Gouvernement d'invoquer l'inconstitutionnalité de ce débat, qui ne devrait pas avoir lieu ? Sincèrement, sur le fond, faut-il vraiment jouer avec cela, serait-ce une bonne image à donner ? Ne vaudrait-il pas mieux qu'il y ait, en amont du dépôt des propositions de loi, un véritable examen de recevabilité ? Nous n'avons pas voulu le faire après la révision constitutionnelle de 2008 afin de ne pas limiter l'initiative parlementaire. Personnellement, j'étais très réservé : l'article 40 est l'article 40, une charge est une charge, c'est une réalité matérielle et nier la réalité matérielle n'est jamais à conseiller. Débattons-en et tâchons de prendre la meilleure décision possible.