Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 novembre 2011 : 3ème réunion
Scolarité obligatoire à trois ans — Examen de l'irrecevabilité financière article 40 de la constitution

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président :

C'est un gage, mais il est inopérant, car de jurisprudence constante, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, la création d'une charge publique ne peut pas être compensée.

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