Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 novembre 2011 : 3ème réunion
Scolarité obligatoire à trois ans — Examen de l'irrecevabilité financière article 40 de la constitution

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale :

Oui, mais l'article 40 ne s'applique pas au Gouvernement !

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