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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 novembre 2011 : 3ème réunion
Scolarité obligatoire à trois ans — Examen de l'irrecevabilité financière article 40 de la constitution
Philippe Marini, président :Le Gouvernement vise la proposition de loi dans son ensemble, mais en réalité seuls les I et II de l'article 1er, qui abaissent de six à trois ans l'âge de la scolarisation obligatoire, sont irrecevables. En les déclarant seuls contraires à l'article 40 de la Constitution, nous répondrions à la demande du Gouvernement dans le strict respect du droit, et pour autant la discussion de la proposition de loi resterait possible.
