Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2011 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commissionen deuxième lecture

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

Une action systématique du procureur le conduirait à réaliser des actes de police administrative, par nature extérieurs à ses attributions.

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