Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 18 janvier 2011 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission examine les amendements au texte n° 215 (2010-2011) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 195 (2010-2011), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Nous devons examiner aujourd'hui 148 amendements à la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).
Adoption d'amendements du rapporteur
La commission adopte tout d'abord un amendement du rapporteur.
Je ne vous proposerai qu'un amendement, rédactionnel. D'autre part, je vous invite à repousser la quasi-totalité des amendements tendant à supprimer un article, de même que ceux reprenant des dispositions déjà présentées en première lecture.
Article 24 ter
L'amendement rédactionnel n°LOIS.1 est adopté.
Examen des amendements
Article premier
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 74.
Il est difficile de mesurer les degrés de sécurité dont devraient bénéficier deux personnes pour les comparer.
Est-ce à dire qu'il faut oublier la devise « liberté, égalité fraternité » ?
Je comprends la philosophie de l'amendement n°126, mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement, car je me demande ce qui se passera si l'État ne renouvelle pas le bail.
La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement au sujet de l'amendement n° 126.
Article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6
En première lecture, l'Assemblée nationale a sensiblement élargi le champ de l'usurpation d'identité. La rédaction équilibrée que nous avons adoptée suffit à caractériser l'intention délictueuse de l'auteur de l'infraction et ne doit pas susciter de craintes.
L'expression « porter atteinte à son honneur ou à sa considération », inspirée de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Ces termes ne posent pas de difficulté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.
Article 4
La décision de blocage du site pédopornographique pourra être déférée au juge administratif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Il n'y a pas lieu de prévoir une expérimentation du système de blocage, ce serait imposer au Parlement de reprendre ce débat dans deux ans.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
Article 5
Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement pour savoir si le procureur de la république doit impérativement procéder aux opérations permettant d'identifier les personnes décédées inconnues.
Une action systématique du procureur le conduirait à réaliser des actes de police administrative, par nature extérieurs à ses attributions.
La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement au sujet de l'amendement n° 68.
Article 9 bis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 53, soutenu avec insistance par ses auteurs remet en cause une initiative du Sénat en première lecture.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.
La création d'un Fonds de soutien à la police scientifique et technique ne se fera pas au détriment d'autres postes, le financement par l'Etat est déjà prévu.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
Article 12 A
Nous abordons ici la fin de la réalisation de photos d'identité en mairie. En ce domaine, la rédaction de l'Assemblée nationale est équilibrée.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 1 rectifié et 13 rectifié.
Section 4 (Intitulé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81.
Article 17
La décision de fermeture d'un établissement ayant installé un système de vidéosurveillance sans autorisation est déjà prévue à l'article 34 du texte de la commission.
La suppression des alinéas 37 à 40 empêcherait de mettre en place un dispositif d'urgence en cas de manifestation de grande ampleur.
Articles additionnels
L'amendement n° 63 rectifié n'est peut-être pas inutile. En revanche, pourquoi demander à la CNIL un rapport supplémentaire, elle publie déjà son rapport général.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 63 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.
Article 17 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.
Article 18 bis
Ne faudrait-il pas mentionner un « arrêté conjoint » des deux ministres?
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 73 sous réserve de rectification.
Article 19
Article 20 quinquies
Je comprends les arguments favorables à la transparence, mais je crains que la publicité de son rapport ne conduise le Cnaps à pratiquer une certaine autocensure.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 134.
« La concertation des organisations professionnelles » est une expression incorrecte : il faut écrire « concertation avec » ou « consultation des organisations ».
Il s'agit bien sûr de consultation, l'avis des organisations professionnelles devant être recueilli. L'amendement n° 56 doit être rectifié en ce sens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 56 sous réserve de rectification.
Le collège du Cnaps doit traduire par sa composition la mission première de cet organisme, la police administrative.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 32, 31 et 69 rectifié.
L'amendement n°57 a été retiré.
La commission émet un avis de retrait ou de rejet de l'amendement n° 135.
Les pouvoirs d'investigation du Cnaps sont inhérents à sa mission de contrôle et indispensables à son efficacité.
Le Cnaps doit pouvoir réaliser des contrôles à toute heure compte tenu de l'amplitude horaire des activités de sécurité.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 58.
Les membres du Cnaps étant tenus au secret professionnel, la précision inscrite à l'amendement n°137 est inutile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137.
Article 23 bis
L'amendement n° 70 reprend la rédaction de l'Assemblée nationale, différente de notre position.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.
Article 23 ter
M. Longuet propose de remplacer le mot « guet-apens » par « préméditation ».
Par nature, un assassinat est prémédité. Je suis étonné que l'argumentaire de l'amendement soutienne que la notion de guet-apens ne figure pas dans le code pénal.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 55.
Article 23 quinquies
Article 23 sexies
Article 24 bis
Article 24 ter A
L'article soumet les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la constitution d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et d'un conseil des droits et devoirs des familles (CDDF). Il ne faut pas empêcher la création d'un CDDF mais elle ne doit pas être obligatoire. C'était notre position en première lecture.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121.
Article 24 ter
Je ne vois pas pourquoi il faudrait abaisser à 20 000 habitants le seuil imposant de créer un CDDF. Rien n'interdit d'en créer en-dessous de 50 000 habitants.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 123.
Article 24 quinquies AA
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 41.
Article 24 octies A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 102.
Le Gouvernement persiste, à l'amendement n° 155, dans une logique contraire à celle retenue par la commission pour la revente de billets de manifestations culturelles ou commerciales sur Internet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.
Article 24 decies A
Les députés ont tenu à faire de l'occupation des halls d'immeuble une contravention ; nous avions supprimé cette disposition en première lecture mais il ne nous avait pas paru nécessaire de nous opposer à nouveau à nos collègues en deuxième lecture. Toutefois, la contravention risque d'affaiblir la répression.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 72.
Article 24 duodecies (supprimé)
Il s'agissait de permettre aux agents de sécurité de la SNCF ou de la RATP de présenter un contrevenant à un OPJ sans que celui-ci les y autorise préalablement ; ne rétablissons pas cette disposition inutile.
La commission émet un avis de retrait de l'amendement n° 71.
Article 24 terdecies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 103.
Article 24 quaterdecies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 104.
Article 24 quindecies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 105.
Article 24 quindecies A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 146.
Article 24 sexdecies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 106.
Article 24 septdecies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 107.
Article additionnel
Sans l'amendement n° 66, il y aurait un effet pervers : on inciterait les jeunes conducteurs à la faute pour récupérer leurs points plus vite !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 66.
Article 28 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 108.
Article 30 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 42.
La vente par l'Etat des données des cartes grises est suffisamment encadrée, n'en supprimons pas la possibilité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.
Article 32 ter A
Les amendements n°s 2, 52 rectifié et 54 rétablissant le délit de vol de domicile sont satisfaits par l'article 38 de la loi Dalo, qui permet une expulsion rapide des squatteurs ; nous les avions rejetés en première lecture.
Il ne faut pas confondre le régime applicable à l'occupation illégale du domicile - qui est une violation du domicile et sera sanctionnée illico- et celui dont relève la présence illicite dans un logement vacant, où il faut demander une expulsion.
J'ai reçu un courrier à ce sujet. La semaine dernière, j'ai vu à la télévision un couple qui ne réussissait pas à récupérer une maison où des tiers s'étaient installés.
La commission émet un avis de retrait ou de rejet sur les amendements n°s 2, 52 rectifié et 54.
Chapitre VII bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 110.
Article 32 ter
Article 32 quinquies
Article 32 septies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 113.
Article 37 quinquies AA
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 114.
Article 37 quinquies B
Il revient à l'autorité administrative de décider de l'assignation à résidence de l'étranger frappé d'une mesure d'interdiction du territoire ou d'expulsion pour menées à caractère terroriste ; elle peut donc également, selon la règle du parallélisme des formes, décider d'une mesure de placement sous surveillance électronique, sans passer par l'autorité judiciaire
Le Sénat avait déjà, dans la loi du 12 décembre 2005, posé le principe du consentement de la personne susceptible d'être placée sous surveillance électronique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 149.
Article 37 quinquies C
Article 37 nonies
Je souhaite m'en remettre à la sagesse du Sénat au sujet des amendements de suppression n°s 50 et 59, respectivement présentés par le groupe socialiste et par le Gouvernement.
Article 37 undecies
Article 39 bis B
Article 39 bis C
Article 44 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 120.
Il est utile d'instituer un dispositif transitoire pour le passage au nouveau régime du permis à points.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 67.
La commission adopte les avis suivants :
Rapport Annexé 124 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Sagesse 125 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Sagesse 126 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Avis du Gouvernement Article 2 Création d'un délit d'usurpation d'identité 6 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable 77 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 75 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 76 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 4 Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques 7 Mme Virginie Klès Défavorable 78 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 79 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 8 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable 127 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable 10 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable 9 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable 11 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable Article 5 Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue 68 M. François Zocchetto Avis du Gouvernement Article 9 bis Fonds de soutien à la police scientifique et technique 53 Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues Défavorable 12 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable Article 12 A Recueil de la photographie pour les documents d'identité 1 rect. M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues Défavorable 13 rect. Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste Défavorable Section 4 (avant l'article 17) 81 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 17 Modification du régime de la vidéosurveillance 82 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 83 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 128 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable 61 Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues Défavorable 14 M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste Défavorable 130 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable 129 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable 15 M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste Défavorable 16 M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste Défavorable 18 M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste Défavorable 84 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 131 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable 132 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable 85 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 19 M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste Défavorable 133 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable 17 M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste Défavorable 87 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 20 M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste Défavorable 21 M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste Défavorable 86 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Retrait ou Défavorable 22 M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste Retrait ou Défavorable 62 Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues Défavorable 88 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 23 M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste Défavorable 89 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 24 M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste Défavorable Article additionnel après l'article 17 63 rect. Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues Sagesse 92 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 17 quater Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles 25 M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste Défavorable 90 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 26 Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste Défavorable Article 18 bis Expérimentation des scanners corporels 91 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 27 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable 93 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 73 M. Jacques Gautier Favorable sous réserve de rectification Article 19 Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale 28 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Retrait ou Défavorable 29 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Favorable Article 20 quinquies Conseil national des activités privées de sécurité 94 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 30 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable 134 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Sagesse 56 Le Gouvernement Favorable sous réserve d'une rectification 32 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable 31 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable 69 rect. M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues Défavorable 135 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable 33 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable 136 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable 58 Le Gouvernement Favorable 137 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable Article 23 bis Peines minimales applicables aux auteurs de violences volontaires aggravées 34 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable 95 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 138 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable 70 M. Christian Demuynck Défavorable Article 23 ter Allongement de la durée de période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou d'assassinat à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique 35 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable 96 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 139 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable 55 M. Gérard Longuet et les membres du groupe union pour un mouvement populaire Favorable Article additionnel après l'article 23 ter 140 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Irrecevable 141 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Irrecevable Article 23 quinquies Extension du champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive 36 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable 97 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 143 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable Article 23 sexies Poursuite de mineurs devant le tribunal pour enfants par la voie d'une convocation par officier de police judiciaire 37 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable 98 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 144 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable Article 24 bis Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans 38 M. Jean-Pierre Sueur et membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 99 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 145 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable 39 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable 100 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 24 ter A Conventions passées entre les maires et les autres acteurs de la prévention de la délinquance 121 M. Louis Nègre Défavorable Article 24 ter Modification du régime du contrat de responsabilité parentale 40 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable 101 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 122 M. Louis Nègre Défavorable 123 M. Louis Nègre Sagesse Article 24 quinquies AA Report du point de départ de la prescription pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable 41 M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste Défavorable Article 24 octies A Encadrement des pratiques de revente de billets sur Internet 102 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 155 Gouvernement Défavorable Article 24 decies A Occupation abusive des halls d'immeubles 72 M. Jacques Gautier Favorable Article 24 duodecies Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP 71 M. Jacques Gautier Demande de retrait Article 24 terdecies Exclusion des espaces affectés au transport public 103 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 24 quaterdecies Couvre-feu des supporters 104 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 24 quindecies A Couvre-feu des supporters 105 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 146 MM. Jacques Mézard et Yvon Collin Défavorable Article 24 sexdecies Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives 106 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 24 septdecies Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives 107 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article additionnel avant l'article 28 bis 66 M. Alain Fouché Favorable Article 28 bis Délai de récupération des points du permis de conduire 108 Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 30 ter Enquêtes administrative/cession de données personnelles par l'Etat 42 Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 43 Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 32 ter A Évacuation des campements illicites -
