Intervention de François-Noël Buffet

N'oublions pas l'aspect européen, l'harmonisation des procédures de réadmission... Sans avoir de certitude absolue, ce délai permettra réellement aux services d'obtenir les laissez-passer consulaires et d'éviter que des personnes ne s'évanouissent dans la nature.

Monsieur Collombat, le problème de fond, s'agissant des mariages gris, est celui de la preuve. Je proposerai de replacer le dispositif dans le cadre du droit existant. La charte des droits et des devoirs sera publiée par décret, après avis du Conseil d'État. Le Gouvernement s'est engagé à soumettre son texte aux commissions permanentes des deux assemblées.