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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Dans un souci de lisibilité, l'amendement rédactionnel n° 39 insère les dispositions relatives à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention dans l'article L. 222-3 du Ceseda.
