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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 43
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 43 réintègre les dispositions de l'article 10 bis dans l'article 11.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
