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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 44
François-Noël Buffet, rapporteur :Interdire de soulever pour la première fois en appel une irrégularité déroge au droit commun. D'où cet amendement de suppression n° 44.
L'amendement n° 44 est adopté.
L'article 12 est supprimé.
