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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 10
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 10 autorise la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, dès l'expiration d'un visa de long séjour, aux scientifiques-chercheurs. Cette mesure de simplification administrative est bienvenue. L'avis est favorable.
L'amendement n° 10 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
