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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 12
François-Noël Buffet, rapporteur :A l'heure actuelle, le conjoint et les enfants du titulaire d'une carte « salarié en mission » bénéficient d'une carte de séjour temporaire seulement si le salarié en mission réside de manière ininterrompue en France depuis plus de six mois. L'amendement n° 12 propose d'assouplir ce dispositif. Toutefois, sa rédaction est trop imprécise pour que la commission y soit favorable. Retrait ?
