Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 15

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Elle est issue d'un amendement du rapporteur, donc point d'étude d'impact...

L'amendement n° 15 est adopté.

L'article 17 ter est supprimé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion