Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 16
Jean-Jacques Hyest, président :Nous ferons des propositions pour que cette peine ne soit pas automatique.
L'amendement n° 16 est rejeté.
L'article 22 est adopté sans modification.
