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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 62
Jean-Pierre Michel :C'est mieux, mais ça ne va pas assez loin. Il reste choquant de voir une autorité administrative prononcer discrétionnairement une peine accessoire.
L'amendement n° 62 est adopté.
L'amendement n° 17 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 1.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
