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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 13 tend à supprimer l'article 37, qui reporte de deux à cinq jours l'intervention du JLD pour la prolongation de la rétention et lui impose un délai de 24 heures pour statuer.
Ce report à cinq jours constitue une des mesures importantes du texte. Il doit permettre de purger au préalable le contentieux administratif de l'éloignement et donc de désenchevêtrer les procédures, comme le souligne le rapport Mazeaud. Il permet ainsi une meilleure organisation de la justice.
Toutefois, quant à sa conformité à la Constitution, je rappelle que le Conseil constitutionnel a estimé dans une décision de 1980 qu'un délai de sept jours était excessif.
Je ne vous ai pas proposé de moyen terme parce que raccourcir le délai d'intervention du juge judiciaire conduirait également à raccourcir le délai du recours administratif contre la mesure de rétention, qui, à cinq jours, semble déjà bien court.
Le report à cinq jours semble donc la seule mesure possible si l'on estime, comme je le fais, que la situation actuelle n'est plus tenable. Avis défavorable.
