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Je m'interroge également sur cette mesure.
L'amendement n° 13 est adopté.
L'article 37 est supprimé.
Compte tenu de ce vote, il va falloir procéder à des ajustements : le rapporteur nous soumettra des amendements de coordination en fin de réunion.
Les amendements n°s 72 et 14 deviennent sans objet.
Voir dans le contexte