Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Je m'interroge également sur cette mesure.

L'amendement n° 13 est adopté.

L'article 37 est supprimé.

Compte tenu de ce vote, il va falloir procéder à des ajustements : le rapporteur nous soumettra des amendements de coordination en fin de réunion.

Les amendements n°s 72 et 14 deviennent sans objet.

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