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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 71
François-Noël Buffet, rapporteur :L'article 38 vise à reporter la possibilité pour l'étranger d'exercer ses droits à compter de son arrivée au centre de rétention, pour tenir compte des difficultés matérielles que l'administration rencontre pour assurer un exercice de ces droits dès la notification de la rétention. Il semble cependant nécessaire de préciser que le juge peut avoir un droit de regard sur la longueur de la période séparant la notification du placement en rétention de l'arrivée au centre de rétention, d'où l'amendement n° 71.
L'amendement n° 71 est adopté.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
