Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 73

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Nous en arrivons à l'amendement n° 73 : en matière d'éloignement, seule une irrégularité formelle est susceptible, dans certains cas, de ne pas porter atteinte aux droits de l'étranger.

L'amendement n° 73 est adopté.

L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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