Intervention de François-Noël Buffet

L'amendement n° 83 du Gouvernement propose de créer une mesure de rétention spéciale à destination d'étrangers condamnés pour terrorisme ou impliqués dans des faits de terrorisme mais qui ne peuvent être éloignés à brève échéance parce qu'ils sont menacés dans leur pays ou que celui-ci ne leur délivre pas de laissez-passer consulaire. Le JLD se prononcerait une première fois pour prolonger la rétention d'un mois, puis plusieurs fois jusqu'à six mois, et enfin, au bout de six mois, pour douze mois supplémentaires.

A ce stade, je souhaite faire plusieurs observations : cet amendement crée une mesure de rétention très différente de la rétention de droit commun par sa durée, puisqu'elle pourrait durer jusqu'à un an et demi ; il pose le problème de la coexistence au sein des mêmes centres de rétention d'étrangers en simple procédure d'éloignement et appelés à ne rester que quelques jours et d'étrangers terroristes ou liés au terrorisme qui y resteraient beaucoup plus longtemps. De plus, le lien entre les « activités terroristes pénalement constatées » et l'étranger concerné n'est pas clairement défini.

Enfin, un dispositif répondant à la même finalité a été introduit par un amendement du Gouvernement dans la LOPPSI, permettant de soumettre au bracelet électronique certains étrangers condamnés pour terrorisme mais non expulsables.

Nous comprenons l'idée de fond mais j'essaye d'être sage. Il serait bon que le Gouvernement nous précise sa pensée d'ici la séance.