Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

La question se pose une fois qu'il a purgé sa peine. Certains étrangers, qui sont interdits de territoire, ne peuvent être expulsés.

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