Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement n° 5 propose une transposition plus complète de la directive « libre-circulation » du 28 avril 2004.

L'amendement n° 5 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° 6 est adopté et devient article additionnel.

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