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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 31
François-Noël Buffet, rapporteur :Dans un souci de lisibilité de la loi, l'amendement n° 31 propose de remonter dans les dispositions communes aux différentes formes de travail illégal, la liste des corps de contrôle habilités à rechercher les infractions correspondantes, qui figure aujourd'hui dans la section consacrée au seul travail dissimulé.
L'amendement n° 31 est adopté.
L'amendement de coordination n° 67 est adopté.
L'amendement de conséquence n° 32 est adopté.
L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
