Dans un souci de lisibilité de la loi, l'amendement n° 31 propose de remonter dans les dispositions communes aux différentes formes de travail illégal, la liste des corps de contrôle habilités à rechercher les infractions correspondantes, qui figure aujourd'hui dans la section consacrée au seul travail dissimulé.
L'amendement n° 31 est adopté.
L'amendement de coordination n° 67 est adopté.
L'amendement de conséquence n° 32 est adopté.
L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.