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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 29
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 29 permet de préciser l'établissement qui fait l'objet de la fermeture administrative.
L'amendement n° 29 est adopté.
L'amendement n° 34 supprime une disposition inutile au regard des motifs fondant la sanction : l'exonération de la mesure de fermeture administrative provisoire de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction de travail illégal au profit des employeurs de bonne foi.
L'amendement n° 34 est adopté.
L'amendement rédactionnel et de conséquence n° 35 rectifié est adopté.
L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
