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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 49
Jean-Jacques Hyest, président :Sans doute, mais vous n'êtes quand même pas opposés à l'amélioration proposée par M. le rapporteur !
L'amendement n° 49 est adopté.
L'article 74 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
