Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 88
François-Noël Buffet, rapporteur :L'article 75 ter prévoit la possibilité pour la CNDA d'entendre les requérants situés outre-mer au moyen de la visioconférence. L'amendement n° 88 du Gouvernement propose d'étendre cette possibilité à l'ensemble des requérants situés sur le territoire national.
J'y suis plutôt favorable : la visioconférence pourrait en effet faciliter l'accès à la CNDA des requérants qui n'ont pas les moyens de se rendre dans les locaux de la Cour ou dont les frais de transport ne sont pas pris en charge. Il pourrait également favoriser l'implication dans le contentieux de l'asile des avocats situés en province qui ne se déplacent pas, pour raisons financières - observation faite par la présidente de la CNDA.
Toutefois, sur la forme, la rédaction me paraît incomplète et mériterait d'être précisée, notamment s'agissant de l'accès au dossier ou des conséquences du refus de l'intéressé d'être entendu par ce moyen. C'est pourquoi j'ai souhaité préciser le dispositif. Tel est l'objet de mon amendement n° 82. En cas de refus de la visioconférence, la Cour pourra bien évidemment se réunir et statuer.
