L'amendement n° 9 du Gouvernement permet à la CNDA de solliciter l'avis du Conseil d'État sur une question de droit nouvelle, sans avoir à attendre de voir ses décisions confirmées ou annulées en cassation. Il s'agit d'une mesure incontestablement favorable à une bonne administration de la justice. Je vous propose donc de l'adopter sous réserve d'une modification formelle : « jusqu'à l'avis du Conseil d'État » plutôt que « jusqu'à un avis du Conseil d'État ».
L'amendement n° 9 est adopté et devient article additionnel.