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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, rapporteur :Il convient de supprimer l'article 40, de modifier l'alinéa 2 de l'article 41 en remplaçant « cinq jours » par « 48 heures », et de supprimer l'article 45.
L'article 40 est supprimé.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 45 est supprimé.
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation M. BUFFET, rapporteur 51 rect. Suppression d'une disposition de niveau réglementaire Adopté Article 3
Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française ou à l'occasion de la journée défense et citoyenneté M. BUFFET, rapporteur 52 Rédactionnel Adopté Article 3 bis (nouveau)
Possibilité de déchoir de la nationalité française de nationalité pour les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique M. BUFFET, rapporteur 30 Restriction du champ d'application et création d'une exigence de proportionnalité entre la sanction et la gravité des faits perpétrés Adopté Article 3 ter (nouveau)
Extension du délai pendant lequel un décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d'erreur ou de fraude M. BUFFET, rapporteur 53 Suppression de l'extension d'un an du délai ouvert en cas de fraude pour rapporter la décision Adopté Article 5
Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour M. BUFFET, rapporteur 54 Précisions rédactionnelles Adopté Article 6
Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants M. BUFFET, rapporteur 37 Définition plus précise des zones d'attente ad hoc Adopté Article 7
Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants M. BUFFET, rapporteur 38 rect. Rédactionnel Adopté Article 8
