Intervention de Charles Revet

Au chapitre Ier (Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires), après une intervention de MM. Gérard Le Cam et Charles Revet, rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 13 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 1er (Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 14 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 présenté par M. Henri de Richemont.

A l'article 2 (Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 15 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a ensuite décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11 et 12 présentés par M. Henri de Richemont.

A l'article 3 (Abrogation de l'article 221 du code des douanes réservant aux Français les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 16 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 5 (Application de l'article 4 à l'ensemble du territoire de la République), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 17 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.