Au chapitre Ier (Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires), après une intervention de MM. Gérard Le Cam et Charles Revet, rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 13 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 1er (Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 14 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 présenté par M. Henri de Richemont.

A l'article 2 (Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 15 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a ensuite décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11 et 12 présentés par M. Henri de Richemont.

A l'article 3 (Abrogation de l'article 221 du code des douanes réservant aux Français les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 16 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 5 (Application de l'article 4 à l'ensemble du territoire de la République), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 17 de M. Gérard Le Cam et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.